Service Public d'Assainissement Non Collectif : SPANC

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1°) INSTALLATION NEUVE :

Pour un permis de construire ou une réhabilitation:
- Complétez le formulaire disponible ICI.
- Renvoyez le avec votre étude de sol
- Sous 15 jours, vous recevrez le retour du dossier validé ou non par le technicien
- Avant la fin des travaux, contactez nous pour effectuer le contrôle.
Le coût de cette étude est de 147.70€


2°)LE CONTROLE DE L'EXISTANT:

- Votre installation sera vérifiée par un technicien qui prendra rendez-vous avec vous. Ce contrôle se fait selon un planning ou les communes sont classées par ordre alphabétique.


3°) LA VENTE IMMOBILIERE

- Le diagnostic est obligatoire lors d'une vente
- Contactez le service afin de prendre rendez-vous avec le technicien.
- Ce service est facturé 72.12 €

Pour contacter le service...

Renseignez vous auprès de Fabien COMBES:

Téléphone : 02.32.56.08.95.
Fax : 02.32.42.32.66.
Mail: Fabien Combes: SPANC

Communauté de Communes du canton de Cormeilles
14 pl Mont Mirel 27260 CORMEILLES
Tél : 02 32 56 08 95 - Fax : 02 32 42 32 66

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